1. La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 mars 2007.
TexteArrêté du 7 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000019424829
Texte parentLEGITEXT000019424824
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