Arrêté du 19 mars 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 mars 2003.

TexteArrêté du 19 mars 2003

IdentifiantLEGIARTI000019424877

Texte parentLEGITEXT000019424875

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 mars 2003 (version du 22 mars 2003)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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