Article en vigueur depuis le 5 octobre 1990.
1. Les membres et experts de la commission de conciliation sont défrayés de leurs frais de déplacement.
2. La prise en charge de l'Etat est fonction du prix kilométrique fixé par la S.N.C.F. pour les voyageurs de 1re classe et du nombre de kilomètres parcourus par les intéressés pour se rendre de leur domicile au lieu de la réunion.
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