1. Le versement de la compensation intervient dans un délai de trente-cinq jours à compter de la réception par l'autorité académique ou son représentant d'un document mentionnant la date de l'organisation de l'accueil et le nombre d'élèves accueillis par école.
Décret n°2008-901 du 4 septembre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2008.
TexteDécret n°2008-901 du 4 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019429719
Texte parentLEGITEXT000019429712
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