1. Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission, à l'exception des agents en congé de grave maladie, des agents exclus temporairement avec retenue de traitement pour une durée maximale de un mois et des agents frappés de l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral.
Arrêté du 21 décembre 2007 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2008.
TexteArrêté du 21 décembre 2007
RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel.
IdentifiantLEGIARTI000019430321
Texte parentLEGITEXT000019430304
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