1. Les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2008-907 du 8 septembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2008.
TexteDécret n°2008-907 du 8 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019451607
Texte parentLEGITEXT000019451601
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