1. L'Agence nationale des titres sécurisés exerce, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les missions définies à l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé concernant les certificats d'immatriculation des véhicules qui seront délivrés à compter du 1er janvier 2009.
Arrêté du 5 septembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2008.
TexteArrêté du 5 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019451690
Texte parentLEGITEXT000019451687
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