1. Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 20 du présent arrêté.
Arrêté du 8 septembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2008.
TexteArrêté du 8 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019451714
Texte parentLEGITEXT000019451709
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