Arrêté du 7 décembre 2007 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2007.

TexteArrêté du 7 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000019452134

Texte parentLEGITEXT000019452124

Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 décembre 2007 (version du 16 décembre 2007)Légifrance →

1. Les comités techniques paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration du mandat de leurs membres.

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