Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 7 décembre 2007 portant réorganisation des comités techniques paritaires de la direction générale des douanes et droits indirects

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 2007

NatureArrêté

Signé le7 décembre 2007

Publié le15 décembre 2007

Articles8 articles en vigueur

NORBCFP0771546A

IdentifiantLEGITEXT000019452124

Référence

Arrêté du 7 décembre 2007 portant réorganisation des comités techniques  paritaires de la direction générale des douanes et droits indirects, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé « service national de douane judiciaire » ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle » ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création de deux services à compétence nationale dénommés « centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur » ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects du 3 avril 2007 ;

Sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000019452136

1. Un comité technique paritaire central est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects. Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). La composition du comité technique paritaire central est la suivante :

DIRECTION GÉNÉRALE	NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
	De l'administration		Du personnel
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
DGDDI	10	10	10	10

Article 2 LEGIARTI000019452142

1. Un comité technique paritaire spécial est institué auprès de chacun des chefs des services à compétence nationale (SCN) mentionnés ci-après. La composition de ces comités est fixée comme suit :

SERVICE	NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
	De l'administration		Du personnel
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Centre informatique douanier	6	6	6	6
Direction nationale des statistiques du commerce extérieur	6	6	6	6
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières	6	6	6	6
Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle	6	6	6	6
Service national de douane judiciaire	6	6	6	6

2. Chacun des comités énumérés ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant le service dans lequel il est institué.

Article 3 LEGIARTI000019452138

1. Un comité technique paritaire spécial est institué auprès de chacun des responsables des établissements composant le SCN « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle », mentionnés ci-après. La composition de ces comités est fixée comme suit :

ÉTABLISSEMENT	NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
	De l'administration		Du personnel
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Ecole de Tourcoing	6	6	6	6
Ecole de Rouen	3	3	3	3
Ecole de La Rochelle	6	6	6	6

2. Chacun de ces comités connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant le seul établissement dans lequel il est institué.

Article 4 LEGIARTI000019452140

1. Un comité technique paritaire spécial est institué auprès de chacun des directeurs interrégionaux (DI), chefs des services déconcentrés mentionnés ci-après. La composition de ces comités est fixée comme suit :

DIRECTION INTERRÉGIONALE	NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
	De l'administration		Du personnel
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
DI Paris	8	8	8	8
DI Lille	8	8	8	8
DI Metz	8	8	8	8
DI Nantes	8	8	8	8
DI Bordeaux	8	8	8	8
DI Rouen	8	8	8	8
DI Dijon	8	8	8	8
DI Lyon	8	8	8	8
DI Montpellier	8	8	8	8
DI Marseille	8	8	8	8
DI Roissy	8	8	8	8

2. Chacun de ces comités connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant la direction interrégionale dans laquelle il est institué.

Article 5 LEGIARTI000019452144

1. Un comité technique paritaire spécial est institué auprès de chacun des directeurs des directions régionales (DR) mentionnées ci-après. La composition de ces comités est fixée comme suit :

DIRECTION RÉGIONALE	NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
	De l'administration		Du personnel
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
DR Auvergne	6	6	6	3
DR Basse-Normandie	6	6	6	6
DR Bayonne	6	6	6	6
DR Bordeaux	6	6	6	6
DR Bourgogne	6	6	6	6
DR Bretagne	6	6	6	6
DR Centre	6	6	6	6
DR Chambéry	6	6	6	6
DR Champagne-Ardenne	6	6	6	6
DR Corse	6	6	6	6
DR Dunkerque	6	6	6	6
DR Franche-Comté	6	6	6	6
DR Guadeloupe	6	6	6	6
DR Guyane	6	6	6	6
DR Le Havre	6	6	6	6
DR Léman	6	6	6	6
DR Lille	6	6	6	6
DR Lorraine	6	6	6	6
DR Lyon	6	6	6	6
DR Marseille	6	6	6	6
DR Martinique	6	6	6	6
DR Mayotte	3	3	6	6
DR Midi-Pyrénées	6	6	6	6
DR Montpellier	6	6	6	6
DR Mulhouse	6	6	6	6
DR Nice	6	6	6	6
DR Nouvelle-Calédonie	6	6	6	6
DR Orly	6	6	6	6
DR Paris	6	6	6	6
DR Paris Est	6	6	6	6
DR Paris-Ouest	6	6	6	6
DR Pays de la Loire	6	6	6	6
DR Perpignan	6	6	6	6
DR Picardie	6	6	6	6
DR Poitiers	6	6	6	6
DR Provence	6	6	6	6
DR Réunion	6	6	6	6
DR Rouen	6	6	6	6
DR Strasbourg	6	6	6	6
DR Antilles garde-côtes	6	6	6	6
DR Marseille garde-côtes	6	6	6	6
DR Nantes garde-côtes	6	6	6	6
DR Rouen garde-côtes	6	6	6	6

2. Chacun de ces comités connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 26 mai 1982 susvisé, des questions intéressant la direction régionale dans laquelle il est institué.

Article 6 LEGIARTI000019452133

1. L'arrêté du 25 octobre 1979portant réorganisation des comités techniques paritaires de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.

Article 7 LEGIARTI000019452134

1. Les comités techniques paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration du mandat de leurs membres.

Article 8 LEGIARTI000019452135

1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, J.-F. Verdier

Textes cités liens · DILA6

Décret n°82-452 du 28 mai 1982 (V)

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (V)

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (V)

Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 (V)

ARRETE du 5 décembre 2002 (VNE)

arrêté du 29 octobre 2007

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 décembre 2007).

Texte d'origine, publié au JO →