Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000019452319
Texte parentLEGITEXT000019452312
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 15 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er. - Les personnes désignées comme conciliateurs de justice sont remboursées des frais de déplacement engagés pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat par les décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
L'article 1er de l'arrêté du 15 mai 1997
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