Article 1 LEGIARTI000019452319
A modifié :
- L'article 1er de l'arrêté du 15 mai 1997
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 août 2000 modifiant l'arrêté du 15 mai 1997 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 août 2000
NatureArrêté
Signé le9 août 2000
Publié le19 août 2000
Articles3 articles en vigueur
NORJUSB0010222A
IdentifiantLEGITEXT000019452312
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;
Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1997 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000019452317
A modifié :
- L'article 3 de l'arrêté du 15 mai 1997
Article 3 LEGIARTI000019452316
1. Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 août 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, B. de Gouttes Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq
Textes cités liens · DILA3
Décret n°89-271 du 12 avril 1989 · application
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 · application
Arrêté du 15 mai 1997 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 août 2000).