1. Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 août 2000.
TexteArrêté du 9 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000019452316
Texte parentLEGITEXT000019452312
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