Arrêté du 3 décembre 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2007.

TexteArrêté du 3 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000019453308

Texte parentLEGITEXT000019453300

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 décembre 2007 (version du 6 décembre 2007)Légifrance →

1. L'examen professionnel pour le recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires, prévu par le décret du 3 décembre 2007 susvisé, comporte une épreuve écrite d'admission et une épreuve orale d'admission. Le programme des épreuves est fixé en annexe du présent arrêté et sera publié au Journal officiel de la République française.

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