La ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France et son arrêté d'application,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000043011843
1. Le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées, instituée par le décret du 30 avril 2007 susvisé, est déterminé par la formule :
2. 0, 5 x [P-F] dans laquelle :
3. P représente la somme du montant plafond des frais de transport de mobilier et du montant plafond des frais de transport de bagages lourds applicables déterminés aux articles 2-1 et 2-2 de l'arrêté pris en application du décret du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France susvisé ;
4. F représente la somme des montants des factures, ou des justificatifs, de transport de mobilier et de bagages lourds acquittés par le militaire et des frais de gardiennage du mobilier.
5. Pour les changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2017, le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ainsi défini ne peut dépasser 13 % du montant plafond des frais de transport de mobilier ou de bagages lourds dans la limite de 3 400 euros.
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 23 décembre 2020 (NOR : ARMH2035722A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.
1. L'allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées est attribuée, par décision du ministre dont relève le militaire et après avis d'une commission de suivi, dans la limite du plafond mentionné à l'article 1er.
2. A titre exceptionnel et dérogatoire, le montant de cette allocation complémentaire peut être supérieur au plafond mentionné à l'alinéa précédent, sur décision motivée du ministre dont relève le militaire et après avis d'une commission de suivi.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 2 LEGIARTI000044431744
1. Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Fait à Paris, le 30 avril 2007.
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé