1. L'arrêté du 31 janvier 1992relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.
Arrêté du 2 septembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2008.
TexteArrêté du 2 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019455261
Texte parentLEGITEXT000019455258
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