Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019455279
Texte parentLEGITEXT000019455258
Référencearticle 10 de l'arrêté du 2 septembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est rétabli unarticle 15 ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'ils sont établis et transmis à l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique, les documents sont réputés satisfaire aux exigences relatives au nombre d'exemplaires requis. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 janvier 1992 : art. 15
Aller plus loin
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