Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019455265
Texte parentLEGITEXT000019455258
Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 septembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du d de l'article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « d) Brève description de la marque et de ses couleurs :
3. Cette description doit se limiter à l'énoncé des caractéristiques de la marque pouvant avoir une incidence sur la portée de la protection demandée. Elle est facultative.
4. Toutefois, si la marque n'est constituée que de la représentation d'une couleur ou d'une combinaison de couleurs, la description devra comporter obligatoirement un code d'identification internationalement reconnu de cette couleur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 janvier 1992 : art. 2
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