Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019455267
Texte parentLEGITEXT000019455258
Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 septembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5, les mots : « 33 et 35 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 717-3 et R. 717-5 du code de la propriété intellectuelle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 janvier 1992 : art. 5
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