Arrêté du 24 avril 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

TexteArrêté du 24 avril 2008

IdentifiantLEGIARTI000019455532

Texte parentLEGITEXT000019455528

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 avril 2008 (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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