Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 6 mai 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 2008
NatureArrêté
Signé le6 mai 2008
Publié le8 mai 2008
Articles3 articles en vigueur
NORDEVB0804655A
IdentifiantLEGITEXT000019455651
RéférenceArrêté du 6 mai 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 94-865 du 5 octobre 1994 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Vu l'avis des comités techniques paritaires de l'Etablissement national des invalides de la marine en date des 5 décembre 2006 et 11 décembre 2007,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000019455658

1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 5 octobre 1994 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après :

2. Nouveaux emplois par domaines


FONCTION POUVANT OUVRIR DROIT

à une nouvelle bonification indiciaire à l'ENIM

NIVEAU

des responsabilités

exercées

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE

de points

par emploi

TOTAL

de points

A. A l'administration centrale

I. - Fonctions de responsabilités importantes en encadrement supérieur

Adjoint au sous-directeur du personnel, de la modernisation et du pilotage des services

Catégorie A

1

20

20

II. - Fonctions techniques et d'encadrement en ressources humaines









Adjoint au chef du bureau de la gestion des ressources humaines

Catégorie A

1

20

20

Responsable de la paie

Catégorie B

1

13

13

III. - Fonctions techniques et d'encadrement en logistique, immobilier et informatique









Chef du bureau des équipements et du domaine immobilier

Catégorie A

1

20

20

Correspondant informatique

Catégorie B

1

13

13

IV. - Fonctions d'encadrement dans le domaine de la sécurité sociale des marins









Chef du bureau des études juridiques et des conventions internationales

Catégorie A

1

20

20

Chef du bureau de la caisse générale de prévoyance

Catégorie A

1

20

20

Chef du bureau des interventions sociales

Catégorie A

1

20

20

Chef du bureau du contentieux de la sécurité sociale des marins

Catégorie A

1

20

20

V. - Fonctions techniques dans le domaine de la communication









Webmestre

Catégorie B

1

13

13

VI. - Fonctions d'assistant de chef de service









Assistant de direction

Catégories B/C

1

13

13

Assistant du trésorier-payeur général

Catégories B/C

1

13

13

Assistant de sous-directeur

Catégories B/C

2

13

26

Assistant du chef du service médical

Catégories B/C

1

13

13

Sous-total administration centrale



15



244

B. Dans les services délocalisés de l'ENIM

I. - Fonctions d'encadrement des services délocalisés

Chef de centre

Catégorie A

5

20

100

Adjoint au chef de centre

Catégorie A

2

20

40



Catégorie B

2

13

26

II. - Fonctions techniques de formation technique

Formateur technique

Catégorie B

5

13

65

Responsable service formation de l'unité nationale de validation technique

Catégorie B

1

13

13

III. - Fonctions techniques et d'encadrement intermédiaire dans le domaine de la liquidation des prestations d'assurance maladie

Responsable de groupe de production

Catégories B/C

10

13

130

Responsable de centre de liquidation directe

Catégorie B

3

13

39

Chef de l'unité de gestion des interventions sociales

Catégorie B

1

13

13

Responsable de la gestion du risque

Catégorie B

1

13

13

Chef de service technique

Catégorie B

2

13

26

Chef de services communs

Catégorie B

3

13

39

Responsable cellule contentieux

Catégorie B

1

13

13

IV. - Fonctions techniques et d'encadrement intermédiaire dans le domaine de la liquidation des pensions

Chef de groupe de liquidation des pensions

Catégorie B

4

13

52

Chef des services techniques

Catégorie B

1

13

13

Adjoint au chef des services techniques

Catégorie B

1

13

13

V. - Fonctions techniques et d'encadrement intermédiaire dans le domaine de l'émission des contributions et cotisations

Adjoint au chef de service technique

Catégorie B

1

13

13

Chef de service administratif

Catégorie B

1

13

13

Chef de département

Catégorie B

5

13

65

Chef de service technique

Catégorie B

1

13

13

VI. - Fonctions logistiques et informatiques

Responsable du Centre national des archives

Catégorie B

1

13

13

Chef du service gestion des moyens au centre des pensions

Catégorie B

1

13

13

Expert technique à l'unité d'intervention fonctionnelle et technique fonctionnelle

Catégories B/C

1

13

13

Assistant bureautique

Catégories B/C

3

13

39

VII. - Fonctions de responsable administratif dans les services médicaux

Responsable administratif de service médical

Catégorie B

2

13

26

VIII. - Fonctions techniques et d'encadrement dans le domaine de la comptabilité et des marchés publics

Chef de délégation comptable

Catégorie B

3

13

39

Responsable des marchés publics à la division des systèmes informatiques

Catégorie B

1

13

13

IX. - Fonctions d'assistant des chefs des services délocalisés

Assistant de chef de centre

Catégories B/C

3

13

39

Chef du service des affaires générales

Catégorie B

1

13

13

Total services délocalisés de l'ENIM



66



907

Total général



81



1 151

Article 2 LEGIARTI000019455654

1. Les arrêtés du 5 octobre 1994, du 7 février 1996 et du 2 juillet 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine sont abrogés au premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000019455661

1. Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté.

Fait à Paris, le 6 mai 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini

Textes cités liens · DILA2

Décret n°94-865 du 5 octobre 1994 · application
Décret n°94-865 du 5 octobre 1994 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mai 2008).

Texte d'origine, publié au JO →
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