Arrêté du 16 novembre 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2007.

TexteArrêté du 16 novembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000019455835

Texte parentLEGITEXT000019455833

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 novembre 2007 (version du 19 novembre 2007)Légifrance →

1. Le montant de la part forfaitaire de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 3 du même décret, est fixé à 75 euros.

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