Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-1625 du 16 novembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de contraintes de service à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Arrêtent :
1. La liste des services et des établissements publics dans lesquels l'affectation des agents est susceptible d'entraîner l'exercice de tâches ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 1er du décret du 16 novembre 2007 susvisé, est fixée en annexe du présent arrêté.
1. Le montant de la part forfaitaire de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 3 du même décret, est fixé à 75 euros.
1. Le montant de la part complémentaire de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 3 du même décret, est fixé à 275 euros. Il peut être modulé en fonction du nombre de déplacements nocturnes effectués dans l'année civile entre le 1er janvier et le 31 décembre.
NOMBRE DE DÉPLACEMENTS nocturnes annuels | COEFFICIENT APPLIQUÉ | MONTANT VERSÉ |
Du 21e au 50e | 1 | 275 euros |
Du 51e au 80e | 2 | 550 euros |
Du 81e au 110e | 3 | 825 euros |
Au-delà du 111e | 4 | 1 100 euros |
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. LISTE DES SERVICES DANS LESQUELS L'AFFECTATION DES AGENTS EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAÎNER L'EXERCICE DE TÂCHES OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ DE CONTRAINTES DE SERVICE
2. Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
3. Le Centre d'études des tunnels (CETU).
4. Le Centre national des ponts de secours (CNPS).
Fait à Paris, le 16 novembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 novembre 2007).