Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 novembre 2007 (version du 19 novembre 2007)Légifrance →
1. Le montant de la part complémentaire de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 3 du même décret, est fixé à 275 euros. Il peut être modulé en fonction du nombre de déplacements nocturnes effectués dans l'année civile entre le 1er janvier et le 31 décembre.
NOMBRE DE DÉPLACEMENTS
nocturnes annuels
COEFFICIENT APPLIQUÉ
MONTANT VERSÉ
Du 21e au 50e
1
275 euros
Du 51e au 80e
2
550 euros
Du 81e au 110e
3
825 euros
Au-delà du 111e
4
1 100 euros
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