Arrêté du 11 décembre 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteArrêté du 11 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000019456333

Texte parentLEGITEXT000019456326

Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 décembre 1996 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. Les montants maxima des avances du Trésor susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires de l'Etat et aux personnels militaires pour l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur service sont fixés à 44 000 F pour les voitures automobiles et à 14 600 F pour les motocyclettes.

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