Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 79 de la loi no 47-1465 du 8 août 1947 ;
Vu le décret no 96-890 du 7 octobre 1996 fixant les conditions d'application de l'article 79 de la loi no 47-1465 du 8 août 1947,
Arrête :
1. Les montants maxima des avances du Trésor susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires de l'Etat et aux personnels militaires pour l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur service sont fixés à 44 000 F pour les voitures automobiles et à 14 600 F pour les motocyclettes.
1. En cas de renouvellement des avances prévues à l'article 1er, ces montants maxima sont fixés respectivement à 29 000 F et à 8 500 F.
1. Le taux d'intérêt des avances prévues aux articles 1er et 2 est inchangé.
1. Les dispositions de l'arrêté du 6 décembre 1990 sont abrogées.
1. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1997.
1. Le directeur du Trésor et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 1996.
Jean Arthuis
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 décembre 1996).