Arrêté du 11 décembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteArrêté du 11 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000019456335

Texte parentLEGITEXT000019456326

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 décembre 1996 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. En cas de renouvellement des avances prévues à l'article 1er, ces montants maxima sont fixés respectivement à 29 000 F et à 8 500 F.

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