Arrêté du 11 décembre 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteArrêté du 11 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000019456330
Texte parentLEGITEXT000019456326
Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 décembre 1996 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. Le taux d'intérêt des avances prévues aux articles 1er et 2 est inchangé.

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