Arrêté du 11 décembre 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteArrêté du 11 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000019456332

Texte parentLEGITEXT000019456326

Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 décembre 1996 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. Les dispositions de l'arrêté du 6 décembre 1990 sont abrogées.

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