1. Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 13 janvier 1997 susvisé pouvant être allouées au président et au rapporteur général de la commission de déontologie est fixé à 5 000 F.
Arrêté du 13 janvier 1997 · Article
Article 1
Article périmé.
TexteArrêté du 13 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000019456354
Texte parentLEGITEXT000019456349
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