Arrêté du 13 janvier 1997 · Article

Article 2

Article périmé.

TexteArrêté du 13 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000019456352

Texte parentLEGITEXT000019456349

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 janvier 1997 (version du 16 janvier 1997)Légifrance →

1. Le montant de chaque vacation versée aux rapporteurs pour l'examen d'un dossier est fixé à 200 F. Ce montant peut être porté à 400 F, sur décision du président, lorsque la complexité du dossier justifie un examen plus approfondi.

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