Arrêté du 13 janvier 1997 · Article

Article 3

Article périmé.

TexteArrêté du 13 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000019456353

Texte parentLEGITEXT000019456349

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 janvier 1997 (version du 16 janvier 1997)Légifrance →

1. La rémunération annuelle allouée à chaque rapporteur ne peut excéder 20 000 F.

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