1. Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 1999 · Article
Article 2
Article périmé.
TexteArrêté du 10 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000019456391
Texte parentLEGITEXT000019456387
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