Arrêté du 5 septembre 2008 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2008.

TexteArrêté du 5 septembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019457652

Texte parentLEGITEXT000019457637

Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 septembre 2008 (version du 12 septembre 2008)Légifrance →

1. L'application de l'ensemble de ces mesures est aux frais du propriétaire, sauf celles relatives aux frais d'acheminement et d'analyses des prélèvements nécessaires au diagnostic de la rage.

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