Article en vigueur depuis le 16 novembre 2007.
1. Sont éligibles à la commission consultative paritaire les agents :
2. -qui remplissent les conditions pour être électeurs ;
3. -qui ne sont plus en période de stage ;
4. -qui ont trois mois d'ancienneté à la date du scrutin ;
5. -et qui ne sont pas frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 7 du code électoral.
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