Arrêté du 15 octobre 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2007.

TexteArrêté du 15 octobre 2007

IdentifiantLEGIARTI000019462363

Texte parentLEGITEXT000019462360

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 octobre 2007 (version du 25 octobre 2007)Légifrance →

1. Il est institué auprès du vice-président du Conseil général des technologies de l'information une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des télécommunications.

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