Article 1 LEGIARTI000019462363
1. Il est institué auprès du vice-président du Conseil général des technologies de l'information une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des télécommunications.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 octobre 2007 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des télécommunications
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 octobre 2007
NatureArrêté
Signé le15 octobre 2007
Publié le24 octobre 2007
Articles4 articles en vigueur
NORECEP0766659A
IdentifiantLEGITEXT000019462360
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Sur la proposition du vice-président du Conseil général des technologies de l'information,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000019462361
1. La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée comme suit :
GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Ingénieur général | 2 | 2 | ||
Ingénieur en chef | 2 | 2 | 6 | 6 |
| Ingénieur | 2 | 2 | ||
Article 3 LEGIARTI000019462362
1. Les électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des télécommunications votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.
Article 4 LEGIARTI000019462364
1. Le vice-président du Conseil général des technologies de l'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, J.-F. Verdier
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 octobre 2007).