1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-923 du 11 septembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2008.
TexteDécret n°2008-923 du 11 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019464852
Texte parentLEGITEXT000019464843
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