Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-930 du 12 septembre 2008
Rattachement
CHAPITRE IER : HIERARCHIE
  1. TITRE III : CORPS DES COMMIS GREFFIERS
  2. CHAPITRE IER : HIERARCHIE
IdentifiantLEGIARTI000019478551
Texte parentLEGITEXT000019478487
Référencearticle 18 du décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les commis greffiers du service de la justice militaire constituent un corps de sous-officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :

2. 1° Commis greffier de 2e classe ;

3. 2° Commis greffier de 1re classe.

4. Ces grades correspondent respectivement aux grades d'adjudant ou premier maître et d'adjudant-chef ou maître principal de la hiérarchie militaire générale.

5. Les nominations et les promotions dans ces grades sont prononcées par décision du ministre de la défense.

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