Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.

TexteDécret n°2008-930 du 12 septembre 2008
Rattachement
CHAPITRE II : RECRUTEMENT
  1. TITRE III : CORPS DES COMMIS GREFFIERS
  2. CHAPITRE II : RECRUTEMENT
IdentifiantLEGIARTI000054061918
Texte parentLEGITEXT000019478487
Référencearticle 20 du décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 (version du 11 mai 2026)Légifrance →

1. Les commis greffiers sont recrutés au grade de commis greffier de 2e classe par concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers et officiers mariniers des forces armées et des formations rattachées qui, admis sur examen à un stage de formation, ont satisfait aux épreuves du stage. Les candidats doivent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, être âgés de quarante-trois ans au plus et avoir accompli au moins cinq ans de service militaire, dont trois en qualité de sous-officier.

2. Ils ne peuvent pas faire acte de candidature plus de trois fois à l'examen et plus de deux fois au concours susmentionnés.

Nota : Conformément à l'article 22 du décret n° 2026-353 du 7 mai 2026, les concours dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du décret précité demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés, sous réserve des dispositions relatives au report de places entre concours prévues par ledit décret, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de ce décret, à savoir le 11 mai 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054061918, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.