Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-930 du 12 septembre 2008
Rattachement
CHAPITRE II : RECRUTEMENT
  1. TITRE III : CORPS DES COMMIS GREFFIERS
  2. CHAPITRE II : RECRUTEMENT
IdentifiantLEGIARTI000019478557
Texte parentLEGITEXT000019478487
Référencearticle 21 du décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Le nombre de places offertes au concours est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.

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