Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-930 du 12 septembre 2008
Rattachement
CHAPITRE II : RECRUTEMENT
  1. TITRE III : CORPS DES COMMIS GREFFIERS
  2. CHAPITRE II : RECRUTEMENT
IdentifiantLEGIARTI000019478559
Texte parentLEGITEXT000019478487
Référencearticle 22 du décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les programmes, la nature des épreuves, les conditions d'organisation et de déroulement de l'examen, du stage et du concours mentionnés à l'article 20, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves, sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

2. La durée du stage de formation peut être renouvelée une fois pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté précité.

3. A l'issue du concours, les candidats font l'objet d'un classement dont les modalités d'établissement sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019478559, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.