Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-930 du 12 septembre 2008
Rattachement
CHAPITRE III : AVANCEMENT
  1. TITRE III : CORPS DES COMMIS GREFFIERS
  2. CHAPITRE III : AVANCEMENT
IdentifiantLEGIARTI000019478567
Texte parentLEGITEXT000019478487
Référencearticle 25 du décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. L'avancement au grade de commis greffier de 1re classe a lieu au choix, parmi les commis greffiers de 2e classe ayant au moins deux ans de grade.

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