1. A la date du 1er janvier 2009, les commis greffiers du grade de commis greffier de 2e classe et de commis greffier de 1re classe sont reclassés dans les grades de commis greffier de 2e classe et de commis greffier de 1re classe correspondants, dans les conditions prévues aux articles 24 et 28 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susvisé.
Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 21 décembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-930 du 12 septembre 2008
Rattachement
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- TITRE III : CORPS DES COMMIS GREFFIERS
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000019478571
Texte parentLEGITEXT000019478487
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.