Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-930 du 12 septembre 2008
Rattachement
CHAPITRE III : AVANCEMENT
  1. TITRE II : CORPS DES OFFICIERS GREFFIERS
  2. CHAPITRE III : AVANCEMENT
IdentifiantLEGIARTI000019478529
Texte parentLEGITEXT000019478487
Référencearticle 7 du décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les officiers greffiers de 2e classe sont promus officiers greffiers de 1re classe à quatre ans de grade.

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