Référencearticle 8 du décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent :
2. 1° Les officiers greffiers de 1re classe ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
3. 2° Les officiers greffiers principaux ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade.
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