1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-934 du 12 septembre 2008 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2008-934 du 12 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019479481
Texte parentLEGITEXT000019479442
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