Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-934 du 12 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019479453
Texte parentLEGITEXT000019479442
Référencearticle 4 du décret n°2008-934 du 12 septembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même décret est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « La limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
3. La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie au 1er janvier de l'année de promotion.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°77-33 du 4 janvier 1977 : art. 12
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