Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2014.

TexteDécret n°2008-938 du 12 septembre 2008

RattachementTITRE IV : AVANCEMENT

IdentifiantLEGIARTI000029919958

Texte parentLEGITEXT000019479931

Référencearticle 26 du décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 (version du 19 décembre 2014)Légifrance →

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