RattachementCHAPITRE II : SCOLARITE DES ELEVES OFFICIERS DE CARRIERE
IdentifiantLEGIARTI000019482694
Texte parentLEGITEXT000019482671
Référencearticle 6 du décret n°2008-947 du 12 septembre 2008 (version du 1er août 2009)Légifrance →
1. Les élèves officiers de carrière sont soumis au règlement intérieur de leur école établi par le ministre de la défense.
2. Le règlement intérieur précise le régime des permissions applicable aux élèves officiers de carrière ainsi que leurs conditions de vie à l'école.
3. Ils relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 4137-9 à R. 4137-113 du code de la défense.
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